Facturation électronique en Outre-mer : quels territoires sont vraiment concernés

Le principe : c’est la TVA qui commande

La réforme ne repose pas sur une notion géographique mais sur une notion fiscale. L’obligation de facturation électronique s’applique aux entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Tout découle de là.

Or l’Outre-mer français n’est pas un ensemble homogène du point de vue de la TVA. Trois situations se distinguent nettement :

• Des départements où la TVA s’applique selon les principes nationaux, avec des taux adaptés — la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.
• Des départements où la TVA n’est pas applicable, en vertu de l’article 294-1 du Code général des impôts — la Guyane et Mayotte.
• Des collectivités dotées de leur propre système fiscal, hors du champ de la TVA nationale — Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Cette distinction n’est pas un détail administratif : elle détermine si vous devez engager des travaux sur vos outils, et lesquels.

Le calendrier national et ses deux échéances

La réforme avance en deux temps, et les confondre est la source d’erreur la plus fréquente.

Pour l’écrasante majorité des entreprises ultramarines, qui relèvent de la catégorie PME ou TPE, la date qui compte réellement est donc septembre 2027. L’échéance de 2026 se règle en souscrivant à une plateforme agréée : c’est un abonnement, pas un chantier technique.

La confusion entretenue autour de ces deux dates a une conséquence concrète : beaucoup de dirigeants pensent avoir tout réglé en s’inscrivant chez un opérateur, alors que l’obligation d’émission — la seule qui impose de faire évoluer les logiciels — n’a pas encore été traitée.

Guadeloupe, Martinique, La Réunion : pleinement concernées

Ces trois départements forment avec l’Hexagone un même bloc. La TVA y est applicable selon les principes nationaux, avec des taux propres : 8,5 % en taux normal et 2,1 % en taux réduit, contre 20 % et 5,5 % dans l’Hexagone. Les entreprises qui y sont établies suivent exactement le même calendrier et les mêmes obligations que leurs homologues métropolitaines.

La spécificité n’est donc pas juridique, elle est technique — et elle est loin d’être anodine. Les taux locaux doivent être portés correctement dans le fichier structuré transmis à la plateforme agréée. Un logiciel de facturation paramétré pour l’Hexagone produira, aux Antilles ou à La Réunion, un fichier dont les montants de TVA ne correspondront pas à la réalité fiscale de l’opération.

C’est un point à vérifier en priorité si votre outil de facturation a été développé ou paramétré depuis la métropole, ce qui est le cas d’une large part des solutions déployées dans ces territoires. Voir les pages dédiées aux projets en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Guyane et Mayotte : hors e-invoicing, e-reporting par exception

La situation de ces deux départements est particulière et très mal documentée. L’article 294-1 du Code général des impôts exclut la Guyane et Mayotte de l’application de la TVA. Leurs entreprises facturent hors taxes, avec la mention légale correspondante.

Conséquence directe : une entreprise établie en Guyane ou à Mayotte n’est pas soumise à l’obligation d’émettre des factures électroniques, puisque le dispositif d’e-invoicing repose sur l’assujettissement à la TVA.

Mais l’exemption n’est pas totale. La fiche de la DGFiP pose le hors-champ comme principe et réserve une exception : les opérations visées à l’article 290 II du CGI ouvrent une obligation d’e-reporting pour l’émetteur. L’ordre des termes compte — présenter l’e-reporting comme le régime de droit commun alarme des entreprises qui ne sont pas concernées.

Quand elle est due, cette obligation est d’une autre nature que l’e-invoicing : pas de facture structurée émise pièce par pièce, mais une transmission de données de transaction à l’administration. Le travail technique est généralement plus léger.

Voir les pages consacrées aux projets en Guyane et à Mayotte.

Les collectivités d’outre-mer : hors champ, sauf exception

Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna disposent chacune d’un régime fiscal autonome. La TVA nationale n’y est pas applicable : les entreprises qui y sont établies sont, par principe, hors du champ de la facturation électronique.

Mais l’exemption n’est pas totale, et c’est le point que la plupart des articles manquent. La fiche de la DGFiP traite ces collectivités exactement comme la Guyane et Mayotte : principe hors champ, exception pour les opérations visées à l’article 290 II du Code général des impôts, qui ouvrent une obligation d’e-reporting pour l’émetteur. Écrire « aucune obligation » serait donc inexact.

C’est vrai quel que soit leur statut vis-à-vis de l’Union européenne, statut qui varie pourtant fortement d’une collectivité à l’autre : Saint-Martin est une région ultrapériphérique, tandis que Saint-Barthélemy a quitté l’Union en 2012 pour rejoindre le statut de pays et territoire d’outre-mer. Cette différence emporte des conséquences importantes en matière de fonds européens et d’aides à la numérisation, mais elle est sans effet sur la facturation électronique : dans les deux cas, l’autonomie fiscale place ces territoires hors du champ de l’e-invoicing, sous la même réserve d’e-reporting.

Pages territoriales : Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.

Synthèse : le régime par territoire

Le piège des flux croisés

Le régime dépend du lieu d’établissement de chacune des deux parties, pas seulement du vôtre. C’est ici que se concentrent les erreurs d’interprétation.

Une entreprise hexagonale, guadeloupéenne, martiniquaise ou réunionnaise qui facture un client établi en Guyane, à Mayotte ou dans une collectivité d’outre-mer ne réalise pas une opération soumise à l’e-invoicing — son client n’étant pas un assujetti à la TVA au sens du dispositif. Mais elle reste, elle, soumise à l’obligation de transmission des données concernant cette opération.

Autrement dit : le fait que votre client soit hors champ ne vous exonère de rien. Cela change simplement la nature de ce que vous devez transmettre. Pour une entreprise antillaise ou réunionnaise qui commerce régulièrement avec le Pacifique ou la Guyane, cette distinction doit être gérée dans le logiciel, opération par opération.

E-invoicing ou e-reporting : la distinction que tout le monde rate

Deux mécanismes distincts coexistent dans la réforme, et beaucoup d’entreprises ultramarines relèvent principalement du second sans le savoir.

Cette distinction est décisive pour des secteurs très représentés dans les économies ultramarines. Un loueur de bateaux, un prestataire d’activités outdoor, un hébergeur touristique, un restaurateur, un commerce de détail vendent en très large majorité à des particuliers. Leur obligation principale n’est donc pas d’émettre des factures électroniques, mais de transmettre des données de transaction.

La plupart des activités sont en réalité mixtes : une masse de ventes B2C, et quelques factures adressées à des professionnels — agences réceptives, comités d’entreprise, revendeurs, collectivités. Les deux mécanismes s’appliquent alors, et le logiciel doit savoir router chaque opération vers le bon canal.

Ce que ça change dans vos logiciels

Pour les entreprises dans le champ, la réforme a trois conséquences techniques concrètes.

Le format des factures change

Un PDF envoyé par e-mail ne constitue plus une facture électronique au sens de la réforme. Les formats admis — Factur-X, UBL 2.1 et CII — sont des fichiers structurés dans lesquels chaque information occupe un champ précis et lisible par machine.

Bonne nouvelle pour ceux qui utilisent un logiciel sur mesure : aucun format réglementaire n’est imposé en sortie de votre application. La plateforme agréée peut convertir les données que vous lui transmettez. Votre logiciel doit donc envoyer des données propres et complètes, pas nécessairement produire du Factur-X lui-même.

Quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires

• Le numéro SIREN du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise
• L’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation
• La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux
• La mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant

Chaque mention manquante ou inexacte est passible d’une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture, en application de l’article 1737 du CGI.

Dans un fichier structuré, ces quatre données ne sont pas de simples lignes de texte ajoutées en pied de facture : ce sont des champs. Et dans la plupart des bases de données existantes, le SIREN des clients n’a jamais été collecté. C’est en général le poste de travail le plus lourd de toute la mise en conformité, et celui qu’il faut engager le plus tôt, parce qu’il dépend de la réactivité de vos propres clients.

Une brique de raccordement doit être construite

Entre votre application et la plateforme agréée, il faut un canal : authentification, envoi des données, remontée automatique des statuts de traitement, gestion des rejets, reprise après incident. Ce raccordement n’est réalisé ni par votre expert-comptable, dont ce n’est pas le métier, ni par la plateforme agréée, qui vend un abonnement et une interface de programmation mais n’intervient pas dans votre système.

Si vos factures sortent d’un progiciel du marché, votre éditeur s’en charge. Si elles sortent d’une application développée sur mesure — site de réservation, back-office métier, plateforme e-commerce, outil interne — ce travail vous incombe.

Que faire maintenant, selon votre situation

Si vous êtes établi en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna : aucun chantier d’e-invoicing. Faites toutefois vérifier par votre expert-comptable si certaines de vos opérations relèvent de l’article 290 II du CGI, seul cas qui ouvre une obligation d’e-reporting. Et vérifiez votre situation si vous détenez également un établissement dans un département où la TVA s’applique.

Si vous êtes établi en Guyane ou à Mayotte : écartez l’e-invoicing, mais faites préciser par votre expert-comptable le périmètre exact de vos obligations d’e-reporting, qui dépendent de la nature de vos opérations.

Si vous êtes établi en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion : trois vérifications, dans cet ordre. La répartition de votre chiffre d’affaires entre professionnels et particuliers, qui détermine le mécanisme applicable. L’état de votre référentiel client, et notamment la présence des SIREN. Et l’origine de vos factures : progiciel du marché, ou application sur mesure. C’est ce troisième point qui décide si vous avez, ou non, un chantier de développement devant vous.

L’échéance d’émission étant fixée à septembre 2027, engager ce diagnostic dès maintenant laisse une marge confortable — et permet surtout de traiter la collecte des SIREN sans précipitation, ce qui est le seul poste réellement incompressible.

Questions fréquentes