Réforme facturation électronique

Votre application métier sait-elle émettre une facture électronique ?

Votre plateforme agréée transporte vos factures. Votre logiciel, lui, doit savoir les lui transmettre — dans un format structuré, avec les bonnes mentions et le bon taux de TVA. C’est ce raccordement que je prends en charge.

Réserver un audit de conformité → Voir ce qui s’applique chez vous
À compter du

Toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Cette étape se règle par un abonnement, pas par du développement.

Échéance à préparer

Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre toutes leurs factures B2B au format structuré. C’est cette échéance qui impose de faire évoluer votre application.

Accueil › Facturation électronique outre-mer

Territorialité

La réforme ne s’applique pas partout de la même façon

Tout dépend de l’assujettissement à la TVA du territoire d’établissement. Trois régimes coexistent, et beaucoup de prestataires hexagonaux les ignorent.

Facturation électronique applicable
Hors champ, sauf e-reporting sur certaines opérations

Guadeloupe

Applicable

Même calendrier que l’Hexagone. TVA à 8,5 % / 2,1 % à porter correctement dans le fichier structuré.

Martinique

Applicable

Même calendrier que l’Hexagone. TVA à 8,5 % / 2,1 % à porter correctement dans le fichier structuré.

La Réunion

Applicable

Même calendrier que l’Hexagone. TVA à 8,5 % / 2,1 % à porter correctement dans le fichier structuré.

France hexagonale

Applicable

Régime de référence. TVA à 20 % / 10 % / 5,5 % / 2,1 %.

Guyane

Hors champ, sauf exception

La TVA n’y est pas applicable (art. 294-1 du CGI) : pas de facturation électronique pour les entreprises établies localement. Une obligation d’e-reporting subsiste toutefois sur les opérations visées à l’article 290 II du CGI.

Mayotte

Hors champ, sauf exception

Même régime que la Guyane : hors du champ de la facturation électronique au titre de l’article 294-1, avec une obligation d’e-reporting sur les opérations visées à l’article 290 II du CGI.

Saint-Martin

Hors champ, sauf exception

Collectivité d’outre-mer dotée de son propre cadre fiscal. Pas de facturation électronique pour les entreprises établies localement, mais une obligation d’e-reporting subsiste sur les opérations visées à l’article 290 II du CGI.

Saint-Barthélemy

Hors champ, sauf exception

Collectivité d’outre-mer à fiscalité autonome. Pas de facturation électronique localement ; l’e-reporting reste dû sur les opérations visées à l’article 290 II du CGI.

Saint-Pierre-et-Miquelon

Hors champ, sauf exception

Collectivité d’outre-mer à fiscalité autonome. Même régime : pas de facturation électronique, mais e-reporting sur les opérations visées à l’article 290 II du CGI.

Polynésie française

Hors champ, sauf exception

Régime fiscal propre. Les entreprises polynésiennes n’émettent pas de facture électronique au titre du dispositif national, mais l’e-reporting peut être dû sur les opérations visées à l’article 290 II du CGI.

Nouvelle-Calédonie

Hors champ, sauf exception

Régime fiscal propre, hors du territoire fiscal français. Les entreprises calédoniennes n’entrent pas dans le dispositif national d’émission ; comme pour les COM, un e-reporting peut être dû sur les opérations visées à l’article 290 II du CGI.

Wallis-et-Futuna

Hors champ, sauf exception

Collectivité d’outre-mer à fiscalité autonome. Pas de facturation électronique localement ; e-reporting possible sur les opérations visées à l’article 290 II du CGI.

Un cas à ne pas confondre. Une entreprise hexagonale ou antillaise qui facture un client établi en Guyane, à Mayotte ou dans une COM reste soumise, elle, à l’obligation de transmission des données. Le régime dépend du lieu d’établissement de chacune des deux parties, pas seulement du vôtre. C’est le point sur lequel je vois le plus d’erreurs.

Source. Répartition établie d’après la fiche de la DGFiP « Facturation électronique : je suis une entreprise domiciliée dans les DROM ou les COM » (version septembre 2025), qui détaille le régime applicable selon le lieu d’établissement de l’émetteur et du destinataire.

Qualification

Trois questions suffisent à savoir si ça vous concerne

Où êtes-vous établi ?

C’est le lieu d’établissement de votre entreprise qui détermine le régime applicable — pas celui de vos clients, ni celui de votre hébergeur.

Facturez-vous des entreprises ?

Les ventes entre professionnels relèvent de la facturation électronique. Les ventes aux particuliers relèvent de l’e-reporting, un mécanisme différent. Beaucoup d’activités touristiques ou de services sont dans les deux à la fois.

Vos factures sortent-elles d’un logiciel sur mesure ?

Site de réservation, back-office métier, plateforme e-commerce, SaaS interne : si votre application produit des factures, elle devra être raccordée. Aucun éditeur ne le fera à votre place.

Outil gratuit

Ces trois questions, le simulateur les pose pour vous

Cinq questions au total, aucune donnée demandée : régime applicable, rythme de transmission, et s’il y a un chantier technique.

Ouvrir le simulateur →

Positionnement

Trois intervenants, et une zone que personne ne couvre

La réforme se prépare généralement à trois. Le problème, c’est que le troisième maillon n’a souvent personne.

Votre expert-comptable

Il vous dit quel régime s’applique, quelles obligations vous incombent et à quelle date. Il ne touche pas au code de votre application — ce n’est pas son métier.

Votre plateforme agréée

Elle met vos factures au format réglementaire, les transmet, remonte les statuts et assure l’archivage. Elle vend un abonnement et une API — elle n’intervient pas dans votre système.

Votre application métier

Elle doit produire les bonnes données, les envoyer à la plateforme, gérer les rejets et afficher les statuts. C’est là que je travaille, et c’est le maillon le plus souvent oublié.

Impact technique

Ce que la réforme change concrètement dans votre logiciel

Un PDF envoyé par e-mail ne constitue plus une facture électronique. Les formats admis — Factur-X, UBL 2.1, CII — sont des fichiers structurés, dans lesquels chaque information occupe un champ précis.

  • Quatre nouvelles mentions obligatoires : le SIREN du client lorsqu’il s’agit d’une entreprise, l’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), et la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Chaque mention manquante ou erronée est passible d’une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture (art. 1737 du CGI).
  • Un référentiel client à compléter : la plupart des bases de données existantes ne stockent ni SIREN, ni adresse de livraison distincte. C’est en général le poste de travail le plus lourd, et celui qui demande le plus d’implication de votre part.
  • Un raccordement à la plateforme agréée : authentification, envoi des données, remontée automatique des statuts, gestion des rejets, reprise après incident. Une facture perdue n’est pas un bug d’affichage, c’est un problème fiscal.
  • Un paramétrage de TVA vérifié : un logiciel réglé pour l’Hexagone à 20 % produit un fichier non conforme aux Antilles et à La Réunion, où le taux normal est de 8,5 %.
  • Les cas particuliers : avoirs, factures d’acompte, factures rectificatives, annulation après transmission. Ce sont ceux qu’on découvre en recette quand ils n’ont pas été traités à la conception.

Intervention

Comment je travaille sur ce sujet

Un diagnostic d’abord, un chiffrage ensuite. Je n’engage jamais de développement avant d’avoir vu ce que produit réellement votre application.

Point de départ

Audit de raccordement

Sept jours pour savoir exactement où vous en êtes et ce qu’il reste à faire.

1 200 €Déduits du projet en cas de signature

  • Régime applicable à votre situation : territoire, répartition B2B / B2C, échéance réelle
  • Inventaire des flux de facturation de votre application
  • Écart entre ce que produit votre logiciel et le format structuré attendu
  • Contrôle du référentiel client et du paramétrage de TVA
  • Plan de raccordement chiffré, avec calendrier jusqu’à septembre 2027
Réserver un audit →

Mise en œuvre

Raccordement

Le développement effectif dans votre application, jusqu’à la recette sur environnement de test.

À partir de4 500 €Chiffré précisément après l’audit

  • Extension du modèle de données et des mentions obligatoires
  • Connexion à l’API de votre plateforme agréée
  • Transmission fiabilisée : file d’attente, reprise automatique, traçabilité
  • Remontée et affichage des statuts, traduction des motifs de rejet
  • Écrans de suivi et de correction dans votre back-office
  • Recette complète sur le bac à sable avant bascule
En discuter →

Dans la durée

Maintien en conformité

Les spécifications de l’administration et les API des plateformes évolueront. Votre raccordement doit suivre.

InclusDans les contrats de maintenance ITGwada

  • Veille sur les évolutions réglementaires et techniques
  • Mise à jour du raccordement en cas de changement de spécification
  • Surveillance des transmissions et alerte en cas d’anomalie
  • Assistance en cas de rejet répété
Voir la maintenance →

Périmètre

Ce que je ne fais pas

Autant le dire avant plutôt qu’après. Ces points relèvent d’autres intervenants, et je vous oriente volontiers.

  • Le conseil fiscal Je constate ce que votre application produit et ce que la réforme exige. L’analyse de votre régime relève de votre expert-comptable.
  • La souscription à une plateforme agréée Le contrat est signé par vous, en votre nom. Je ne suis pas un maillon de votre chaîne fiscale.
  • La collecte des SIREN de vos clients Je fournis l’outil et la procédure ; la campagne auprès de vos clients vous appartient.
  • Les applications que je ne peux pas reprendre Si votre logiciel repose sur une technologie hors de mon périmètre, l’audit vous dira quoi faire — mais le développement sera réalisé par votre éditeur.

Questions fréquentes

Ce qu’on me demande le plus souvent

J’ai déjà souscrit à une plateforme agréée. Suis-je en règle ?
Pour la réception, oui. Pour l’émission, pas nécessairement. La plateforme transporte et met au format les données qu’on lui envoie — encore faut-il que votre logiciel sache les lui envoyer, avec les mentions obligatoires et le bon paramétrage. Si vos factures sortent aujourd’hui d’une application sur mesure, ce raccordement reste à construire.
Mon entreprise est établie en Guyane ou à Mayotte. Suis-je concerné ?
Pas par la facturation électronique : la TVA n’y est pas applicable au titre de l’article 294-1 du CGI, ce qui place les entreprises qui y sont établies hors du champ de l’e-invoicing. En revanche, l’obligation de transmission des données de transaction (e-reporting) s’applique. Le travail technique est différent et généralement plus léger.
Je suis en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. Et moi ?
Ces collectivités disposent de leur propre régime fiscal et se situent hors du champ de la réforme. Une entreprise qui y est établie n’a rien à faire à ce titre. Attention toutefois si vous détenez également un établissement dans un département où la TVA s’applique.
Je ne facture que des particuliers. Est-ce que ça me concerne ?
Vos ventes aux particuliers ne relèvent pas de la facturation électronique mais de l’e-reporting : vous devrez transmettre périodiquement à l’administration les données de vos transactions et de vos encaissements. C’est le cas de la plupart des activités touristiques. Si vous facturez aussi quelques entreprises — agences, comités d’entreprise, revendeurs — les deux mécanismes s’appliquent.
Faut-il remplacer mon application ?
Dans l’immense majorité des cas, non. L’objectif est précisément de conserver votre outil, vos processus et les habitudes de vos équipes, en y ajoutant la brique de raccordement. Une refonte ne se justifie que si l’application présente déjà des fragilités structurelles indépendantes de la réforme — et l’audit vous le dira franchement.
Sur quoi vous engagez-vous exactement ?
Sur le comportement technique de ce que je livre : les données transmises correspondent à celles de votre système, les statuts remontent, rien ne se perd en route, et l’ensemble est validé sur l’environnement de test de votre plateforme avant mise en service. La conformité fiscale de votre entreprise, elle, dépend de votre régime et de vos données — elle relève de vous et de votre expert-comptable.
Combien de temps faut-il prévoir ?
Comptez une semaine pour l’audit, puis quatre à huit semaines pour le raccordement selon l’état de votre référentiel client. L’échéance d’émission étant fixée au 1er septembre 2027, engager le diagnostic en 2026 laisse une marge confortable — et permet de traiter la collecte des SIREN sans précipitation.
L’audit est-il déduit si je poursuis ?
Oui, les 1 200 € sont déduits du montant du raccordement si vous décidez de me le confier. Si vous ne poursuivez pas, le rapport vous reste acquis et vous pouvez le remettre à l’intervenant de votre choix.

Prochaine étape

Commençons par regarder votre application

Sept jours, un rapport, un chiffrage. Vous saurez précisément ce qui s’applique à vous, ce qui manque dans votre logiciel et ce que ça représente comme travail.

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