E-reporting : l’obligation que les activités touristiques ne voient pas venir
Un loueur de bateaux, un prestataire d’activités outdoor, un hébergeur, un restaurateur : la plupart de leurs ventes vont à des particuliers. Ils en concluent souvent, à raison, que la facturation électronique ne les concerne guère. Ils en concluent à tort qu’ils n’ont rien à faire. Le second volet de la réforme, l’e-reporting, les vise directement — et il impose un rythme de transmission bien plus contraignant que la facturation elle-même.
Pourquoi les activités B2C sont dans l’angle mort
Toute la communication autour de la réforme porte sur la facture : son format, sa transmission, les plateformes agréées. C’est logique, puisque c’est le volet le plus visible. Mais il ne concerne que les ventes entre entreprises françaises assujetties à la TVA.
Une part importante de l’économie ultramarine ne fonctionne pas comme ça. Le tourisme, la restauration, le commerce de détail, les services aux particuliers vendent majoritairement à des personnes qui ne sont pas assujetties. Ces opérations ne donnent pas lieu à facture électronique — elles relèvent du second volet, l’e-reporting, dont on parle beaucoup moins et qui est pourtant assorti d’échéances bien plus rapprochées.
Le résultat est prévisible : des dirigeants convaincus d’être hors sujet, qui découvriront l’obligation tardivement, et des logiciels de réservation ou de caisse qui ne produisent pas les données attendues. Voir aussi notre article sur les territoires réellement concernés par la réforme.
Ce qu’est réellement l’e-reporting
L’e-reporting, prévu aux articles 290 et 290 A du Code général des impôts, est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données relatives aux opérations qui ne passent pas par une facture électronique. Il couvre trois familles d’opérations :
- Les ventes et prestations réalisées au profit de particuliers ou de personnes non assujetties
- Les opérations réalisées avec des entreprises établies à l’étranger
- Les opérations avec des clients établis dans un territoire hors du champ de la TVA nationale — Guyane, Mayotte, collectivités d’outre-mer
Deux flux distincts coexistent. Les données de transaction décrivent l’opération elle-même : chiffre d’affaires, ventilation par taux de TVA, catégorie, devise, dates. Les données de paiement tracent l’encaissement effectif des prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements, afin de déterminer la date d’exigibilité de la taxe.
Comme pour la facturation électronique, la transmission passe obligatoirement par une plateforme agréée, qui achemine ensuite les flux vers l’administration et renvoie des statuts — reçue, acceptée partiellement, rejetée — permettant de corriger et de redéposer en cas d’anomalie.
Deux dispenses utiles à connaître
Le flux de données de paiement n’est pas dû dans deux cas : lorsque l’entreprise a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, et pour les opérations internationales autoliquidées. Pour un prestataire de services, cette option supprime douze dépôts par an — c’est une conversation à avoir avec votre expert-comptable avant, et non après, la mise en place technique.
Ce que vous devez transmettre
L’administration ne demande pas l’intégralité des données de vos opérations, seulement celles qui lui sont utiles. Pour les ventes et prestations au profit de particuliers, l’attendu est simple à énoncer et souvent difficile à produire : le chiffre d’affaires réalisé par jour, ventilé par taux de TVA lorsque c’est nécessaire.
Simple à énoncer, parce qu’il ne s’agit pas de transmettre chaque vente individuellement. Difficile à produire, parce que la plupart des applications métier ne raisonnent pas en chiffre d’affaires journalier ventilé. Un système de réservation stocke des réservations, avec une date de réservation, une date de prestation, un acompte, un solde, parfois une annulation. Reconstituer à partir de là un chiffre d’affaires quotidien correct suppose des règles explicites que personne n’a jamais eu besoin d’écrire.
Aux Antilles et à La Réunion, la ventilation par taux ajoute une contrainte supplémentaire : ce sont les taux locaux — 8,5 % et 2,1 % — qui doivent apparaître, et non ceux de l’Hexagone. Un outil paramétré depuis la métropole produira des données fausses.
À quelle fréquence : le calendrier réel
C’est le point qui surprend le plus. La fréquence de dépôt dépend du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise, et elle peut être très rapprochée.
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade — trois dépôts par mois (1er–10, 11–20, 21–fin), à déposer dans les 10 jours suivant chaque période | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel (moins de 4 000 € de TVA par an) |
Mensuelle, avant le 10 du mois suivant | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié | Mensuelle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant | Mensuelle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Bimestrielle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période | Bimestrielle, même délai |
Pour une entreprise au réel normal mensuel cumulant les deux flux, cela représente quarante-huit échéances par an : trente-six dépôts de transaction et douze dépôts de paiement. À comparer aux douze déclarations de TVA auxquelles les équipes sont habituées.
Outil gratuit
Combien de dépôts par an dans votre cas ?
Le nombre dépend de votre régime de TVA. Le simulateur le calcule en cinq questions, et dit s’il y a un chantier technique.
Un rythme pareil ne se tient pas manuellement. C’est précisément ce qui fait de l’e-reporting un sujet technique et non un sujet administratif : sans automatisation, l’oubli est structurellement inévitable. Chaque transmission manquante, incomplète ou erronée est sanctionnée par une amende de 500 € par transmission — montant doublé par la loi de finances 2026 — plafonnée à 15 000 € par année civile (article 1788 D du CGI).
Une réserve à garder en tête
Les deux fiches officielles signalent elles-mêmes que ces fréquences seront actualisées pour tenir compte de la suppression du régime simplifié d’imposition, à compter du 1er janvier 2027. Le principe — une fréquence indexée sur le régime de TVA — ne change pas, mais les délais exacts applicables à votre situation sont à confirmer auprès de votre expert-comptable au moment de la mise en œuvre.
Cinq situations qui compliquent tout dans le tourisme
Le principe général est simple. Ce sont les cas concrets, très fréquents dans les activités touristiques ultramarines, qui rendent le sujet réellement technique.
Le cas particulier de la Guyane et de Mayotte
Ces deux départements méritent une mention à part, car leur situation est l’inverse de celle qu’on suppose habituellement. La TVA n’y étant pas applicable au titre de l’article 294-1 du CGI, leurs entreprises se situent par principe hors du champ de la facturation électronique. La fiche de la DGFiP y attache toutefois une exception : les opérations visées à l’article 290 II du CGI ouvrent une obligation d’e-reporting pour l’émetteur.
Autrement dit, pour une entreprise établie en Guyane ou à Mayotte, s’il y a un chantier, c’est du côté de l’e-reporting qu’il se trouve — et de lui seul. L’obligation n’est pas générale pour autant : elle porte sur ces opérations-là, et le périmètre exact doit être confirmé par un expert-comptable. Mais l’idée qu’il n’y aurait « rien à faire » dans ces territoires est fausse.
D’où sortiront les données
Trois modes de transmission coexistent selon l’origine des opérations.
| Origine | Ce qui est transmis | Ce que ça implique |
|---|---|---|
| Logiciel de caisse | Le récapitulatif des données journalières, à partir du ticket Z | Le plus simple, à condition que la caisse produise un export exploitable et que tous les encaissements y passent |
| Facture émise à un particulier | La facture est déposée auprès de la plateforme agréée, qui en extrait les données | Pertinent si vous facturez déjà nominativement vos clients particuliers |
| Autres situations | Un récapitulatif des transactions sur la période : montants et TVA correspondante | Le cas de la plupart des systèmes de réservation en ligne — c’est là que le travail de développement se situe |
La troisième ligne concerne l’essentiel des plateformes de réservation sur mesure. Ni caisse, ni facturation nominative : une base de réservations et des encaissements, souvent via un prestataire de paiement. Produire à partir de là un récapitulatif conforme, périodique et corrigible est un développement à part entière.
Ce qu’il faut vérifier dans vos outils
Cinq questions permettent de savoir assez vite où vous en êtes.
- Votre système sait-il produire un chiffre d’affaires par jour ? Pas par réservation, pas par mois : par jour, ventilé par taux de TVA.
- Les acomptes et les soldes sont-ils rattachés à une date fiscale explicite ? Ou bien la règle est-elle implicite, différente selon les écrans, voire contradictoire entre le back-office et l’export comptable ?
- Les annulations produisent-elles une trace corrective ? Ou effacent-elles la donnée d’origine ?
- Les taux de TVA appliqués sont-ils bien les taux locaux ? Un paramétrage hérité d’un modèle hexagonal est fréquent et invisible tant qu’on ne le cherche pas.
- Tous vos canaux d’encaissement alimentent-ils la même source de vérité ? Si la réponse est non, c’est le premier chantier, avant même la question réglementaire.
L’échéance d’émission et de transmission pour les PME, TPE et micro-entreprises étant fixée au 1er septembre 2027, il reste du temps — à condition d’engager le diagnostic pendant que le calendrier le permet encore. Les entreprises qui ont déjà travaillé leur système de réservation, comme Blue Boat Rental ou Vert Intense, partent avec un avantage : leurs données existent et sont structurées. Encore faut-il les faire parler dans le bon format.
Questions fréquentes
Diagnostic e-reporting
Votre système de réservation produit-il les bonnes données ?
Un audit de sept jours établit le régime qui vous est applicable, ce que votre logiciel sait produire aujourd’hui, et le travail nécessaire pour le rendre conforme.
Portée de cet article
Cet article présente l’état de la réglementation à sa date de publication, sur la base de la documentation publiée par la Direction générale des finances publiques. Il a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal : la détermination de votre régime et de vos obligations relève de votre expert-comptable. Sources : Code général des impôts (art. 290, 290 A, 294-1, 290 II, 1788 D) et fiches de la Direction générale des finances publiques « la transmission des données de transactions », « la transmission des données de paiement » et « je suis une entreprise domiciliée dans les DROM ou les COM », version septembre 2025.